Code civil suissse concernant la protection de la personnalité Articles 28a à 28l
Voir également le support de cours du CRFJ: Yves Burnand, "Le droit de la personnalité".
Code pénal suisse concernant les délits contre l'honneur Articles 173 à 177 et 296 à 297
Voir également le support de cours du CRFJ: Yves Burnand, "Les délits contre l'honneur".